ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site commentcasesigne.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Pour les personnes morales :

Le site commentcasesigne.fr est édité par la micro-entreprise « commentcasesigne ».

La société est représentée par M.Thirion.

Pour les personnes physiques :

Le site commentcesesigne.fr est édité par M.Thirion, domicilié au 19 rue Bastien Lepage – 54000 Nancy .

Toute publication de contenu à des fins éditoriales ou commerciales non autorisée pourra être facturée ou faire l’objet d’une procédure de recouvrement. Pour toute demande d’autorisation de reproduction de photographie et/ou de recette, merci d’envoyer un email à commentcasesigne@gmail.com Contrefaçon : Toute reproduction ou représentation même partielle ou imitation des éléments protégés appartenant à commentcasesigne, réalisée sans le consentement écrit, préalable et express de commentcasesigne est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité du contrefacteur tant au plan civil que pénal. Copyright : Tous droits réservés © commentcasesigne  Droit applicable – Juridiction : Les présentes mentions légales seront soumises et interprétées conformément au Droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Conditions Générales d’Utilisation :

Les utilisateurs du présent site commentcasesigne.fr sont soumis à la législation en vigueur en France, notamment mais sans y être limité, au Code de la Propriété Intellectuelle. Toute infraction au Code de la Propriété Intellectuelle pourra faire l’objet d’une facturation de droits d’auteur par commentcasesigne et/ou d’une procédure de recouvrement des droits dus.

ARTICLE 3 : accès aux services

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site commentcasesigne.fr

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

•   [Commentaires] ;

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site [votre site] (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de commentcasesigne.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site commentcasesigne.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 8 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site commentcasesigne.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 9 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Nancy sont compétents pour régler le contentieux.